Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 75 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Portée de la fixation
75 La société de gestion peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les redevances qui y figurent et, indépendamment de tout autre recours, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement en justice.
- 1997, ch. 24, art. 50
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