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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2019-11-29 :


Note marginale :Transfèrements

 Le commissaire peut autoriser le transfèrement d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier, soit à un autre pénitencier, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28, soit à un établissement correctionnel provincial ou un hôpital dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables.

  • 1992, ch. 20, art. 29
  • 1995, ch. 42, art. 11

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