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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 29 du 2019-11-30 au 2020-09-09 :


Note marginale :Transfèrements

 Le commissaire peut autoriser le transfèrement d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier :

  • a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;

  • b) à l’intérieur d’un pénitencier, d’un secteur auquel une cote de sécurité a été attribuée en vertu de l’article 29.1, à un autre secteur auquel une cote de sécurité a ainsi été attribuée, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28;

  • c) à un autre pénitencier, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28.

  • 1992, ch. 20, art. 29
  • 1995, ch. 42, art. 11
  • 2019, ch. 27, art. 7
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