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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2012-06-12 :


Note marginale :Objet

  •  (1) L’isolement préventif a pour but d’empêcher un détenu d’entretenir des rapports avec l’ensemble des autres détenus.

  • Note marginale :Retour parmi les autres détenus

    (2) Le détenu en isolement préventif doit être replacé le plus tôt possible parmi les autres détenus du pénitencier où il est incarcéré ou d’un autre pénitencier.

  • Note marginale :Motifs d’isolement préventif

    (3) Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

    • a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;

    • b) que son maintien parmi les autres détenus peut nuire au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);

    • c) que le maintien du détenu au sein de l’ensemble des détenus mettrait en danger sa sécurité.

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