Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Objet

• 31 (1) L’isolement préventif a pour but d’assurer la sécurité d’une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d’entretenir des rapports avec d’autres détenus.

• Note marginale :Fin de l’isolement préventif

  (2) Il est mis fin à l’isolement préventif le plus tôt possible.

• Note marginale :Motifs d’isolement préventif

  (3) Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  • a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;

  • b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);

  • c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.