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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 31 du 2019-11-30 au 2020-09-09 :


Note marginale :Établissement

 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.

  • 1992, ch. 20, art. 31
  • 2012, ch. 1, art. 60
  • 2019, ch. 27, art. 10
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