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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 33 du 2019-11-30 au 2020-10-05 :


Note marginale :Durée

 L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.

  • 1992, ch. 20, art. 33
  • 1995, ch. 42, art. 12
  • 2019, ch. 27, art. 10
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