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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 36 du 2019-11-30 au 2020-03-05 :


Note marginale :Obligations du Service

  •  (1) Le Service accorde quotidiennement à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité, entre 7 h et 22 h :

    • a) de passer au moins quatre heures en dehors de sa cellule;

    • b) d’avoir, pour au moins deux heures, la possibilité d’interagir avec autrui dans le cadre d’activités qui se rapportent, notamment :

      • (i) à des programmes, des interventions ou des services qui l’encouragent à atteindre les objectifs de son plan correctionnel ou le préparent à sa réintégration au sein de la population carcérale régulière,

      • (ii) à son temps de loisir.

  • Note marginale :Temps compté

    (2) Le temps consacré à des activités visées à l’alinéa (1)b) est compté pour l’application de l’alinéa (1)a) si celles-ci ont lieu à l’extérieur de la cellule du détenu.

  • Note marginale :Temps non compté

    (3) Lorsque le détenu prend sa douche en dehors de sa cellule, le temps qui y est consacré n’est pas compté pour l’application de l’alinéa (1)a).

  • 1992, ch. 20, art. 36
  • 2019, ch. 27, art. 10
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