Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 86 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Obligation du Service
86 (1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale.
Note marginale :Qualité des soins
(2) La prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues.
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