Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 101 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Interdiction générale relative à la résidence
101 Nul ne peut pénétrer, résider ou demeurer sur une terre de catégorie IA ou IA-N si ce n’est en conformité avec un droit de résidence et d’accès prévu à la présente partie.
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