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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 101 du 2018-03-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Interdiction générale relative à la résidence

 Nul ne peut pénétrer, résider ou demeurer sur une terre de catégorie IA-N si ce n’est en conformité avec un droit de résidence et d’accès prévu à la présente partie.

  • 1984, ch. 18, art. 101
  • 2018, ch. 4, art. 123

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