Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 101 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Interdiction générale relative à la résidence
101 Nul ne peut pénétrer, résider ou demeurer sur une terre de catégorie IA-N si ce n’est en conformité avec un droit de résidence et d’accès prévu à la présente partie.
- 1984, ch. 18, art. 101
- 2018, ch. 4, art. 123
- Date de modification :