Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 110 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Propriété des dépôts de stéatite
110 La bande a, sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, la propriété de tous les dépôts de stéatite et des autres matériaux analogues qui sont utilisés dans les travaux d’art et d’artisanat traditionnels des Naskapis.
- 1984, ch. 18, art. 110
- 2018, ch. 4, art. 61
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