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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 139 du 2018-03-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Affectation de terres pour implantation d’infrastructures

  •  (1) La bande est tenue d’affecter les terres nécessaires à la prestation des services communautaires qu’assurent le Québec, ses représentants ou ses mandataires, notamment en matière de routes, d’écoles, d’hôpitaux ou de postes de police.

  • (1.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 81]

  • Note marginale :Mode d’affectation et droits à acquitter

    (2) L’affectation visée au paragraphe (1) se fait par octroi de servitude ou de bail ou par tout autre moyen contractuel analogue, contre versement maximal de un dollar.

  • 1984, ch. 18, art. 139
  • 2009, ch. 12, art. 23
  • 2018, ch. 4, art. 81 et 122(A)

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