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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 141 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    abandon

    cession

    abandon Cession de tous les droits et intérêts de la bande sur tout ou partie des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées. (cession)

    enregistré

    registered

    enregistré Enregistré auprès du service mentionné à la partie X. (registered)

  • Note marginale :Octroi de droits selon les autres parties de la loi

    (2) L’octroi de droits et intérêts effectué par une bande, sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, conformément aux autres parties de la présente loi ne constitue pas un abandon au sens de la présente partie.

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