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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 153 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Faculté d’expropriation

 La bande peut, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :

  • a) des droits ou intérêts du Canada ou du Québec;

  • b) des droits visés aux articles 114 ou 115;

  • c) des servitudes établies par l’autorité en vertu de la partie VII.

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