Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Acquisition de gré à gré

154 La faculté d’expropriation conférée à la bande par la présente partie ne porte pas atteinte à sa faculté d’acquérir des droits ou intérêts immobiliers de gré à gré sous le régime de la présente loi.