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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 154 du 2018-03-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Acquisition de gré à gré

 La faculté d’expropriation conférée à la bande par la présente partie ne porte pas atteinte à sa faculté d’acquérir des droits ou intérêts immobiliers de gré à gré sous le régime de la présente loi.

  • 1984, ch. 18, art. 154
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

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