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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 155 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Indemnisation

 La bande est tenue, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, d’indemniser les titulaires des droits ou intérêts expropriés en vertu de la présente partie.

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