Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 155 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Indemnisation
155 La bande est tenue, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, d’indemniser les titulaires des droits ou intérêts expropriés en vertu de la présente partie.
- 1984, ch. 18, art. 155
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
- Date de modification :