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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 158 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Commission crie-naskapie, composée d’au plus trois commissaires, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation de l’Administration régionale crie et de la bande naskapie.

  • Note marginale :Président

    (2) Le gouverneur en conseil choisit le président de la Commission parmi les commissaires.

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