Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 158 du 2018-03-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Constitution
158 (1) Est constituée la Commission crie-naskapie, composée d’au plus trois commissaires, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie.
Note marginale :Président
(2) Le gouverneur en conseil choisit le président de la Commission parmi les commissaires.
- 1984, ch. 18, art. 158
- 2018, ch. 4, art. 91
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