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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 161 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Siège

 Le siège de la Commission est fixé à Val-d’Or (Québec), ou au lieu désigné par le gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Administration régionale crie et de la bande naskapie.

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