Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 161 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Siège
161 Le siège de la Commission est fixé à Val-d’Or (Québec), ou au lieu désigné par le gouverneur en conseil sur la recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie.
- 1984, ch. 18, art. 161
- 2018, ch. 4, art. 94
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