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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 164 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Délégation de pouvoirs

 La Commission peut, par décision unanime, déléguer ses pouvoirs et fonctions, sauf ceux qui sont mentionnés au paragraphe 163(3) et à l’alinéa 165(1)a), à un ou plusieurs commissaires.

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