Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 164 du 2018-03-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Délégation de pouvoirs

 La Commission peut, par décision unanime, déléguer ses pouvoirs et fonctions, sauf le pouvoir mentionné au paragraphe 163(3), à un ou plusieurs commissaires.

  • 1984, ch. 18, art. 164
  • 2018, ch. 4, art. 95

Date de modification :