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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 180 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Succession ab intestat

 Au décès ab intestat d’un bénéficiaire cri ou naskapi, les héritiers légitimes peuvent, à la majorité, charger la bande du défunt d’administrer ou de faire administrer la succession, sauf s’il s’agit de biens traditionnels. Le cas échéant, la bande peut exiger des frais pour ce service.

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