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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 180 du 2018-03-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Succession ab intestat

 Au décès ab intestat d’un bénéficiaire naskapi, les héritiers légitimes peuvent, à la majorité, charger la bande d’administrer ou de faire administrer la succession, sauf s’il s’agit de biens traditionnels. Le cas échéant, la bande peut exiger des frais pour ce service.

  • 1984, ch. 18, art. 180
  • 2018, ch. 4, art. 104

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