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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 183 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Situation d’impasse

 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande à laquelle appartenait le défunt de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.

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