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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 183 du 2018-03-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Situation d’impasse

 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.

  • 1984, ch. 18, art. 183
  • 2018, ch. 4, art. 107

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