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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 185 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Transfert du titre

 Le cessionnaire désigné par le conseil de famille devient propriétaire des biens traditionnels au moment où il en prend possession; il est tenu dès lors des dettes qui s’y rattachent.

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