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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 185 du 2018-03-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Transfert du titre

 Le cessionnaire désigné par le conseil de famille devient propriétaire des biens traditionnels au moment où il en prend possession; il est tenu dès lors des dettes qui s’y rattachent.

  • 1984, ch. 18, art. 185
  • 2018, ch. 4, art. 109(A)

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