Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 185 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Transfert du titre
185 Le cessionnaire désigné par le conseil de famille devient propriétaire des biens traditionnels au moment où il en prend possession; il est tenu dès lors des dettes qui s’y rattachent.
- 1984, ch. 18, art. 185
- 2018, ch. 4, art. 109(A)
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