Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Version officielle des règlements administratifs et résolutions

• 32 (1) Les règlements administratifs et les résolutions doivent avoir une version française ou anglaise et peuvent en outre avoir une version crie ou naskapie, selon le cas.

• Note marginale :Version bilingue

  (2) Dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions font également foi, les incompatibilités étant résolues, compte tenu des adaptations de circonstance, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les langues officielles.