Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 32 du 2018-03-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Version officielle des règlements administratifs et des résolutions

  •  (1) Les règlements administratifs et les résolutions doivent avoir une version française ou anglaise et peuvent, en outre, avoir une version naskapie.

  • Note marginale :Version adoptée en plusieurs langues

    (2) Dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions font également foi.

  • 1984, ch. 18, art. 32
  • 2018, ch. 4, art. 23

Date de modification :