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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 44 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Restitution à la bande

  •  (1) Les membres du conseil ainsi que les cadres ou employés de la bande sont tenus, dès la cessation de leurs fonctions, de remettre à celle-ci les biens lui appartenant qu’ils ont en leur possession du fait de ces fonctions, notamment argent, clés, livres, documents et dossiers.

  • Note marginale :Inobservation

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction.

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