Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Restitution à la bande

• 44 (1) Les membres du conseil ainsi que les cadres ou employés de la bande sont tenus, dès la cessation de leurs fonctions, de remettre à celle-ci les biens lui appartenant qu’ils ont en leur possession du fait de ces fonctions, notamment argent, clés, livres, documents et dossiers.

• Note marginale :Inobservation

  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction.