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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

 La Loi sur les Indiens ne s’applique aux bandes cries ou naskapie ou aux terres de catégorie IA ou IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris et naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.

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