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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 5 du 2018-03-29 au 2020-09-09 :


Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la bande ou aux terres de catégorie IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.

  • 1984, ch. 18, art. 5
  • 2018, ch. 4, art. 6
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