Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 59 du 2002-12-31 au 2014-05-14 :


Note marginale :Assujettissement à la présente loi

 Pendant la période visée à l’article 58, les conseils sont, pour leurs pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilés aux conseils élus sous le régime de cette loi.

Date de modification :