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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 59 du 2014-05-15 au 2018-03-28 :


Note marginale :Assujettissement à la présente loi

 Pendant les périodes de transition visées aux articles 58 et 58.1, les conseils sont, pour leurs pouvoirs et fonctions et pour l’application — avec les adaptations nécessaires — de la présente loi et de ses règlements, assimilés aux conseils élus sous le régime de cette loi.

  • 1984, ch. 18, art. 59
  • 2009, ch. 12, art. 7
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