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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Portée territoriale

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

  • a) des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande;

  • b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen :

    • (i) avant le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA,

    • (ii) avant le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N.

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