Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Portée territoriale

6 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

• a) des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande;

• b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen :

  • (i) avant le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA,

  • (ii) avant le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N.