Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 6 du 2018-03-29 au 2020-05-17 :


Note marginale :Portée territoriale

 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

  • a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande;

  • b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 31 janvier 1978.

  • 1984, ch. 18, art. 6
  • 2018, ch. 4, art. 8
Date de modification :