Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Éligibilité des membres du conseil

68 Est éligible à un poste de membre du conseil l’électeur qui :

• a) n’a pas été déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b) au cours des deux années précédant la date du scrutin ou, si la dernière élection remonte à plus de deux ans, d’une infraction similaire commise à l’égard de cette élection;

• b) n’a pas été nommé directeur du scrutin, scrutateur ni scrutateur adjoint pour l’élection en cause;

• c) n’est ni le secrétaire ni le trésorier de la bande;

• d) n’est ni juge assujetti à la Loi sur les juges ni procureur de la Couronne;

• e) à la date du scrutin, ne purge pas une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

• f) dans le cas d’un bénéficiaire naskapi, ne réside pas dans la réserve Matimekosh.