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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 68 du 2018-03-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Éligibilité des membres du conseil

 Est éligible à un poste de membre du conseil l’électeur qui :

  • a) n’a pas été déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b) au cours des deux années précédant la date du scrutin ou, si la dernière élection remonte à plus de deux ans, d’une infraction similaire commise à l’égard de cette élection;

  • b) n’a pas été nommé directeur du scrutin, scrutateur ni scrutateur adjoint pour l’élection en cause;

  • c) n’est ni le secrétaire ni le trésorier de la bande;

  • d) n’est ni juge assujetti à la Loi sur les juges ni procureur de la Couronne;

  • e) à la date du scrutin, ne purge pas une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

  • f) ne réside pas dans la réserve Matimekosh.

  • 1984, ch. 18, art. 68
  • 2018, ch. 4, art. 38

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