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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 74 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Conséquence des élections générales

  •  (1) En cas d’élections générales, le mandat de tous les membres du conseil prend fin à la date du scrutin.

  • Note marginale :Pouvoir de la bande de tenir des élections générales

    (2) La bande peut tenir des élections générales à tout moment.

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