Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Conséquence des élections générales

• 74 (1) En cas d’élections générales, le mandat de tous les membres du conseil prend fin à la date du scrutin.

• Note marginale :Pouvoir de la bande de tenir des élections générales

  (2) La bande peut tenir des élections générales à tout moment.