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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 74 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :


Note marginale :Conséquence des élections générales

  •  (1) En cas d’élections générales, le mandat de tous les membres du conseil prend fin à la date du scrutin.

  • Note marginale :Pouvoir de la bande de tenir des élections générales

    (2) La bande peut tenir des élections générales à tout moment.

  • 1984, ch. 18, art. 74
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

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