Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 80 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Usage de la langue naskapie
80 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir ses assemblées ordinaires ou extraordinaires ainsi que ses référendums en naskapi.
- 1984, ch. 18, art. 80
- 2018, ch. 4, art. 43
- Date de modification :