Note marginale :Consentement à la mort
14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui a donné ce consentement.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 14
- 2016, ch. 3, art. 1
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