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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2024-01-14 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 322024-01-14
2023, ch. 302024-01-04
2019, ch. 92023-12-15
2023, ch. 322023-12-15
2023, ch. 282023-10-26
2023, ch. 262023-09-20
2023, ch. 142023-06-20
2023, ch. 72023-05-27
2022, ch. 122023-01-16
2022, ch. 172023-01-14

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :