Note marginale :Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets
142 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide.
- S.R., ch. C-34, art. 130
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