Code criminel

Note marginale :Nuisance publique

• 180 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

  • a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public;

  • b) cause une lésion physique à quelqu’un.

• Note marginale :Définition

  (2) Pour l’application du présent article, commet une nuisance publique quiconque accomplit un acte illégal ou omet d’accomplir une obligation légale, et par là, selon le cas :

  • a) met en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public;

  • b) nuit au public dans l’exercice ou la jouissance d’un droit commun à tous les sujets de Sa Majesté au Canada.